J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à une régie d'avances

NOR : SOCO0612342A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 novembre 2006, l'arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité est modifié comme suit :

Remplacer : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. » par : « A compter du 1er janvier 2007, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. ».